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Loi de travail et handicap : l'emploi pour les handicapés

Les salariés handicapés et la nouvelle loi travail
29/11/2017

Le contenu des cinq ordonnances précisant la réforme du Code du travail est connu depuis le 31 août dernier. Étant donné la situation problématique des personnes handicapées sur le marché de l’emploi, que leur réserve cette loi travail ? Si les mesures concernent l’ensemble des travailleurs, quelques décisions pourraient avoir une incidence.

 

Handicap et emploi : état des lieux

Le nombre de travailleurs handicapés actifs avoisine le million, score obtenu grâce à la loi du 10 juillet 1987 portant sur l’obligation d’emploi pour cette catégorie de travailleurs. Depuis trente ans, les entreprises privées d’au moins 20 salariés doivent embaucher 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif. Si ce pourcentage n’est pas atteint, elles paient automatiquement une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Les fonds collectés par cette entité issue également de la loi de 1987 servent à financer les offres d’intervention faites aux entreprises comme aux personnes.
Pour autant, les salariés handicapés ne représentent que 3,3 % de la masse des salariés évoluant dans le secteur privé (2013) et 5,17 % dans le secteur public (2015). Le taux de chômage atteint 19 % en 2017, un niveau deux fois plus élevé que celui de la population active globale. On dénombre 500 000 handicapés inscrits à Pôle Emploi. De plus, leur niveau de qualification est inférieur à celui du reste de la population inactive (26 % sont détenteurs du bac ou plus contre 45 % tous publics), ce qui complique leur insertion.

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS PUBLICS D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES HANDICAPÉS 

Depuis la loi 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accueil et la prise en charge incombent aux MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui remplacent les missions dévolues à la COTOREP. Pour être reconnu travailleur handicapé (RQTH), suite à une inaptitude ou une maladie professionnelle, et obtenir une compensation handicap ou une pension d’invalidité, il faut l’aval de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Ce statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de diverses mesures d’accompagnement comme le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, l’obligation d’emploi, le reclassement professionnel dans une entreprise adaptée, un travail en Ésat (établissement et service d’aide par le travail) pour les moins autonomes, etc.

 

On assiste toutefois à deux mouvements : les travailleurs osent davantage déclarer leur handicap et les entreprises emploient plus de salariés handicapés pour se soustraire aux sanctions. Ainsi, les sociétés pénalisées depuis dix ans sont en recul de 28 %. Le pourcentage d’entreprises sourdes aux injonctions n’était plus que de 8 % en 2014, un niveau trois fois moindre qu’en 2006. L’Agefiph constate que le sujet du handicap est mieux traité avec 11 % de sociétés qui nouent des accords, l’année 2016 étant marquée par la signature de 16 nouvelles conventions collectives.

Loi travail et handicap : quid de l’insertion professionnelle ?

Selon une enquête menée au printemps 2017 par l’IFOP pour l’Association des paralysés de France, « 88 % des personnes en situation de handicap ayant une activité professionnelle déclarent que leur handicap a constitué un frein réel pour trouver un emploi ». Face à ce constat, les dispositifs de la loi numérique et de la loi travail doivent permettre de mieux accompagner l’insertion et l’évolution professionnelles des travailleurs handicapés. C’est le cas avec le droit au télétravail, à la fois flexible et sécurisé, qui a pour vocation de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle.

Jusqu’alors, l’encadrement juridique ne répondait pas convenablement, puisque 17 % des télétravailleurs n’étaient pas couverts. Avec cette mesure, la prise en charge des accidents du travail est identique, que l’on soit chez soi ou dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’insertion professionnelle devrait être plus accessible pour les travailleurs souffrant de handicap qui voient en ce mode de travail certaines difficultés s’atténuer comme le transport et plus généralement les déplacements. Enfin, la loi travail modifie le cadre des négociations dans le domaine du handicap. Celui-ci échoit désormais aux branches professionnelles, dont les décisions primeront sur celles des entreprises.

Tous ces éléments ont été repris lors du premier comité interministériel du handicap, organisé le 20 septembre, à Matignon. Les interlocuteurs ont pu se féliciter de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés qui est passée de 860 €/mois à 900 €/mois. En revanche, ils ont été prompts à dénoncer la baisse de 40 millions d’euros du budget du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), alloué aux actions de formation et aux postes adaptés dans le cadre du maintien de l’emploi des personnes handicapées. Le paradoxe demeure donc dans l’attention portée aux handicapés, à l’heure où les mutations économiques dans le monde du travail se font ressentir.