Souscrivez en ligne vos contrats de prévoyance :

  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

  • Garantie Frais Décès

    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

Les barèmes des droits de succession

En cas de décès, le patrimoine du défunt est redistribué entre chacun de ses ayants-droit selon un ordre fixé par la loi. Pour recouvrer les biens mobiliers ou immobiliers et les capitaux financiers, chaque bénéficiaire doit s’acquitter de droits de succession (ou droits de mutation). Ceux-ci sont définis selon le lien qui les unissait au défunt et le montant de la succession, après exonération ou abattements de droits. Explications.

Les barèmes et calculs pour vos droits de succession

Calcul droits de succession : l’actif net taxable

Pour estimer les droits de succession, il faut inventorier tous les biens en question et déterminer leur valeur. Le calcul de cet actif net taxable consiste à retrancher le passif (les dettes) de l’actif (transmission du patrimoine). La dette prise en compte est celle existante au jour du décès. Celle-ci doit pouvoir être prouvée à partir de justificatifs tels que des contrats, des factures ou tout écrit correspondant. Il faut également distinguer les dettes déductibles, telles que les frais d’obsèques (limités à 1 500 €, dont les frais de notaire), de celles qui ne le sont pas comme les dettes enregistrées par testament ou les dettes parvenues à échéance au moins trois mois avant le décès.

Bon à savoir : pour obtenir la déduction des dettes, vous devez joindre un inventaire précis à votre déclaration de succession.

Calcul droits de succession : la part d’un héritier ?

Pour déterminer sa part dans la succession, l’héritier doit tenir compte des règles de la dévolution légale, et si besoin du testament du défunt et/ou des donations déjà perçues. La loi fixe l’ordre des héritiers :
les enfants et leurs descendants ;
les parents, frères et sœurs et leurs descendants ;
les ascendants autres que les parents ;
les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
Le fonctionnement procède ainsi : les héritiers au degré de parenté le plus proche du défunt rentrent dans le processus de la succession, excluant de facto les autres catégories.

Bon à savoir : si vous êtes désigné comme héritier, deux conditions sont encore à remplir : être vivant ou né viable à la date du décès et ne pas être écarté pour indignité (faute grave commise à l’endroit du défunt)

Les abattements fiscaux

Selon l’article 796 du Code Général des Impôts, sont totalement exonérés de droits de succession le conjoint survivant lié par un contrat de mariage, le concubin du défunt lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et, dans certaines conditions, les frères et sœurs qui ont vécu sous le même toit que le défunt.

Pour les héritiers soumis aux droits de succession, des abattements individuels sont applicables :
100 000 € pour les ascendants et les enfants vivants ou représentés ;
159 325 € pour les héritiers ou légataires souffrant d’une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité (abattement cumulable) ;
15 932 € pour les frères et sœurs (qui ne sont pas exonérés de droits de succession en application de l’article 796 du Code Général des Impôts) ;
7 967 € pour les neveux et nièces ;
1 594 € pour tous les autres héritiers ou légataires.

Élaboration du barème pour les droits de succession

Les tarifs des droits de mutation applicables sur la part nette revenant à chaque ayant-droit sont définis par l’article 777 du Code Général des Impôts.
En ligne directe, la fraction de part nette taxable au 1er janvier 2017 est de :
5 % pour une somme ne dépassant pas 8 072 € ;
10 % pour une somme comprise entre 8 072 € et 12 109 € ;
15 % pour une somme comprise entre 12 109 € et 15 932 € ;
20 % pour une somme comprise entre 15 932 € et 552 324 € ;
30 % pour une somme comprise entre 552 324 € et 902 838 € ;
40 % pour une somme comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
45 % pour une somme dépassant 1 805 677 €.

En ligne collatérale et entre non-parents, la fraction de part nette taxable au 1er janvier 2017 est de :
35 % pour une somme ne dépassant pas 24 430 € entre frères et sœurs vivants ou représentés (45 % pour une somme supérieure à ce seuil) ;
55 % entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement ;
60 % entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes.

Cas des droits de donation

Pour calculer les abattements et les réductions de droits de succession, l’administration fiscale prend en considération les donations consenties par le défunt aux héritiers. Ces donations doivent avoir été consenties depuis plus de quinze ans. Les dons familiaux de sommes d’argent (dons manuels, donation entre époux, etc.) doivent avoir été déclarés dans le mois suivant la date du geste fait par le donataire.

Pour les dons et legs réalisés aux établissements publics ou d’utilité publique, les tarifs leur étant appliqués sont identiques à ceux établis pour les démarches successorales entre frères et sœurs (sous réserve des exceptions prévues dans les articles 795 et 796).