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Définitions des missions des sociétés de pompes funèbres

Mots clés : Obsèques, Contrat, Décès

Les sociétés de pompes funèbres réalisent une mission de service publique ayant pour vocation de maintenir la salubrité publique de la collectivité. Le service funéraire auquel elles participent est régi de manière très stricte par la règlementation.

Articles L 362 du Code des Communes

Article L 362-1

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l'organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1.

Article L 362-2-1

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 362-1 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'État.