Souscrivez en ligne vos contrats de prévoyance :

  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

  • Garantie Frais Décès

    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

L’assurance que le capital obsèques participe réellement aux frais funéraires

Mots clés : Obsèques, Décès, Famille

L’existence des contrats obsèques en capital à côté des contrats obsèques en prestation laissait toujours le doute à l’assuré d’avoir la certitude que le(s) bénéficiaire du contrat utilise(nt) réellement les fonds débloqués au règlement des frais engagés pour son enterrement. 

C’est pour (r)assurer les souscripteurs de ces contrats que le législateur a fait préciser dans la loi que les capitaux des contrats obsèques devaient être utilisés pour la destination pour laquelle le défunt avait souscrit le contrat ; à savoir le financement des coûts d'obsèques.

Code Général des Collectivité Territoriales (art. L. 2223-33-1) :
Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
Par ailleurs, dans l'éventualité où le prix des obsèques serait inférieur au capital prévu par le contrat, le reliquat pourra alors être librement utilisé par le(s) bénéficiaire(s) du contrat…