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  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

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    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

Non intégration du capital ou de la rente décès dans le patrimoine du défunt

La succession du défunt est composée uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de sa mort.
Le capital décès, ou la rente décès, destinés à protéger ses proches, n’est déclenché qu’au décès de ce dernier. Cela signifie donc qu’il ne figure pas dans le patrimoine (actif successoral) du défunt. Il échappe donc à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès.

Article L 132-12 du Code des Assurances
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.