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Les aides financières en cas de dépendance et perte d’autonomie

Mots clés : Dépendance
Les aides en cas de perte d'autonomie : obligation alimentaire, APA, aide-ménagère, aides de la CNAV et aide au logement
23/01/2015

L’espérance de vie augmentant, les cas de dépendance se multiplient, et il est bien rare de ne pas s’y trouver confronté un jour ou l’autre, directement ou indirectement. Et si on n’a pas anticipé les aspects financiers de cette dépendance, mieux vaut connaître les aides disponibles et les interlocuteurs à solliciter.

 

 

  • L’obligation alimentaire familiale 
  • L’allocation personnalisée d’autonomie 
  • L’aide-ménagère départementale 
  • Les aides de la CNAV ou des caisses de retraites 
  • Les aides au logement

 

L’obligation alimentaire familiale


Légalement, les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents ou grands-parents. Toutefois, cette obligation ne s’impose que si la personne créancière de cette obligation alimentaire (père, mère, grand-père, grand-mère, enfant) se trouve dans le besoin. En l’absence de consensus dans la famille, le juge aux affaires familiales sera saisi. Il statuera sur la demande de pension alimentaire et fixera son montant en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du bénéficiaire.

Les enfants et les petits-enfants peuvent ainsi se voir demander de participer aux frais d’hébergement, si la personne âgée dépendante n’est pas en mesure de payer. Si aucun accord n’intervient avec le créancier (hôpital, maison de retraite…), c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction des ressources de chacun. Il ne peut être demandé le remboursement des périodes antérieures. Toutefois, hôpitaux comme maisons de retraite peuvent faire valoir leur créance, lors du règlement de la succession, si la personne possédait des biens.

Bon à savoir : les gendres et les belles-filles sont tenus à l’obligation alimentaire envers les parents de leurs conjoints, sous réserve qu’ils soient toujours mariés ou qu’ils aient des enfants issus de ce mariage.
La pension alimentaire versée pour l’entretien d’un ascendant est déductible des revenus, sous certaines conditions.

Si l’ascendant ne vit pas chez le contribuable, ce dernier peut déduire de ses revenus les sommes versées à l’ascendant, sous réserve de pouvoir justifier de ses versements et de l’état de besoin du bénéficiaire. Si l’ascendant vit au domicile du contribuable et que ses revenus ne dépassent pas le montant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), le contribuable peut déduire de ses revenus une somme forfaitaire.

Bon à savoir : le montant de l’ASPA est de 9 638,82 € par an au 1er avril 2017 pour une personne seule. Le montant déductible est de 3 715 € (revenus 2016 pour imposition 2017).

L’allocation personnalisée d’autonomie


L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est accordée à toute personne d’au moins 60 ans en perte d’autonomie. Son montant dépend du degré de dépendance (suivant la grille Aggir) de la personne et de ses ressources. L’évaluation de la perte d’autonomie est effectuée par les services sociaux du conseil général. Un plan d’aide est alors établi par les services en charge du versement de cette allocation.

Dès lors qu’une personne est classée dans l’un des quatre premiers groupes (GIR 1, GIR 2, GIR 3, GIR 4), elle peut prétendre à bénéficier de l’APA quels que soient ses revenus. Le montant de l’APA diffère suivant que le bénéficiaire vit chez lui ou en établissement.

Bon à savoir : les personnes qui sont classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier de prestations d’aide-ménagère, d’accompagnement aux transports, d’aide à la toilette… dans le cadre des « services à la personne » proposés par leur régime de retraite, par l’aide sociale départementale ou l’organisme de prévoyance.

Les revenus pris en compte pour le calcul des ressources des bénéficiaires de l’APA sont les revenus imposables tels qu’ils sont mentionnés sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Le patrimoine immobilier qui ne procure pas de revenus est évalué de façon forfaitaire, en appliquant un pourcentage censé représenter ce que le propriétaire pourrait en tirer. Toutefois, la résidence principale est exclue du calcul lorsqu’elle est occupée par le demandeur.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources :

  1. la retraite du combattant, les pensions servies au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  2. les pensions alimentaires et les aides financières versées par les enfants ;
  3. les rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ;
  4. les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, invalidité ou de l’assurance accident du travail les allocations logement, l’aide personnalisée au logement et les primes de déménagement ;
  5. l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
  6. la prime de rééducation et le prêt d’honneur versés par la CPAM à la victime d’un accident du travail en vue de faciliter son reclassement ;
  7. la prise en charge des frais funéraires ;
  8. le capital décès versé par un régime de Sécurité sociale.

Bon à savoir : lorsque le demandeur vit en couple, il faut diviser le montant des ressources du couple par 1,7. Si les conjoints vivent séparément, soit parce que l’un réside dans un établissement pour personnes âgées, soit parce qu’ils vivent séparés, ces ressources sont divisées par deux.
Le barème de l’APA est national et il est calculé à partir du montant de la majoration pour tierce personne. Le montant maximum est fixé, au 1er janvier 2017, pour une personne vivant chez elle à :

  1. GIR 1 : 1 714,79 €
  2. GIR 2 : 1 376,91 €
  3. GIR 3 : 994,87 €
  4. GIR 4 : 663,61 €

Un ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire dont le montant est fonction des ressources de ce dernier.

Le montant de l’APA va dépendre des ressources du bénéficiaire et du tarif dépendance appliqué par l’établissement qui varie suivant le GIR dans lequel est classée la personne. Une partie du tarif dépendance restant à la charge de cette dernière dépend de son revenu mensuel.

Bon à savoir : les personnes dont les faibles revenus ne permettent pas de faire face aux frais générés par la vie en établissement, peuvent demander à être prises en charge par le conseil général, au titre de l’aide sociale.

Bon à savoir : une personne en établissement doit disposer, une fois les frais d’hébergement et de dépendance payés, d’au moins un centième du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avec un minimum de 96 € par mois d’argent de poche.

Pour obtenir l’APA, il faut s’adresser au conseil général. Le dossier peut être retiré auprès du centre communal d’action sociale ou directement à l’hôtel du département. À défaut de réponse dans ce délai, l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire de 857,40 € par mois (depuis le 1er janvier 2017).

L’aide-ménagère départementale


Les personnes de plus de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) dont les ressources ne dépassent pas le plafond de l’ASPA et qui ne perçoivent pas l’APA, peuvent demander à bénéficier d’une aide-ménagère au titre de l’aide sociale. Il s’agit en principe d’une prestation en nature.

L’aide-ménagère est envoyée pour effectuer les tâches quotidiennes d’entretien, les courses ou encore des démarches simples. Le nombre d’heures est limité, en principe, à 30 heures par mois, pour une personne seule. L’aide sociale ne prend pas en charge la totalité du salaire de l’aide-ménagère. Une participation financière, dont le montant est fixé par le conseil général, est réclamée au bénéficiaire.

Si la commune ne dispose pas d’un service d’aide-ménagère, une allocation peut être versée à la personne âgée afin de l’aider à rémunérer une employée de maison. Cette aide, en espèces, ne peut toutefois excéder 60 % du coût.

Barème 2014 des ressources et de la participation du retraité

Ressources mensuelles

Participation du retraité

1 personne

 2 personnes

 Jusqu’à 836 €

 Jusqu’à 1 452 €

10 %

 De 837 € à 895 €

 De 1 453 € à 1 551 €

14 %

 De 896 € à 1 010 €

 De 1 552 € à 1 698 €

21 %

 De 1 011 € à 1 091 € 

 De 1 699 € à 1 756 €

27 %

 De 1 092 € à 1 141 €

 De 1 757 € à 1 820 €

36 %

 De 1 142 € à 1 259 €

De 1 821 € à 1 923 €

51 %

 De 1 260 € à 1 424 €

 De 1 924 € à 2 136 €

65 %

 Au-delà de 1 424 €

 Au-delà de 2 136 €

73 %

Source CNAV : Circulaire n° 2017-13 du 4 avril 2017

Les aides de la CNAV ou des caisses de retraites


Les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide sociale et qui, étant classées en GIR 5 ou GIR 6, ne perçoivent pas l’APA, peuvent être aidées par leur caisse de retraite. Pour en bénéficier, il faut avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Les caisses de retraite complémentaires et organismes de prévoyance peuvent également apporter, sous certaines conditions, une aide financière.

Les aides au logement


Des allocations sont accordées, sous conditions de ressources, par la caisse d’allocations familiales, pour permettre notamment aux personnes dépendantes de financer leur logement. L’aide personnalisée au logement (APL) peut ainsi être versée à des personnes âgées ou handicapées, accueillies chez des particuliers. Il existe, par ailleurs, l’allocation de logement sociale (ALS) qui peut être attribuée pour aider au paiement d’un loyer ou d’une redevance pour les personnes âgées qui résident en logement-foyer, dans une maison de retraite, dans un centre de long séjour ou encore en famille d’accueil. 

Source : OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) www.ocirp.fr
Fiche réalisée avec le concours de Ressources Mutuelles Assistance

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