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Assurance décès d’entreprise : vers une meilleure protection du salarié

Mots clés : Travail, Prévoyance
11/03/2016

Si la loi Evin a pour vocation de protéger le salarié et ses ayants droit, certaines dispositions sont sujettes à interprétation. Interrogeons-nous sur la validité de la garantie décès dans le cas d’un employé décédé des suites de son invalidité ayant généré une incapacité de travail.

 

 

 

 

Assurance prévoyance entreprise et capital décès


 Le contrat d’assurance prévoyance collective offre une couverture aux salariés y souscrivant. Néanmoins, un cas pratique peut poser problème, lorsque l’employeur décide de changer d’assurance collective. Vers quelle compagnie d’assurance doivent se tourner les bénéficiaires du capital décès, si un salarié en invalidité meurt des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail survenant avant le changement d’assureurs ? En s’appuyant sur l’article 7-1 de la loi Evin, la justice indique que le paiement revient à la première compagnie d’assurances. Le jugement en cassation a retenu que la disposition légale n’exige pas que le décès soit la conséquence de la maladie ou de l’accident de travail. Elle ne demande pas non plus que cette maladie ou cette invalidité ait été déclarée au premier assureur.

 

Garantie décès : protéger les ayants droit 


Ce rendu de justice assure ainsi aux bénéficiaires le versement du capital décès, une somme généralement bienvenue, leur évitant de tomber dans une situation financière précaire. Ils perçoivent ainsi les cotisations accumulées au cours de la vie professionnelle de l’assuré décédé. Cette couverture protège les ayants droit financièrement, en maintenant en grande partie le niveau de vie dont ils jouissaient avant le décès. L’aide peut notamment servir au paiement des frais d’obsèques, d’une aide à domicile, d’un soutien psychologique, voire d’une aide spécifique auprès de jeunes enfants.

La prévoyance selon Prévago