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Assurance décès d’entreprise : vers une meilleure protection du salarié

29/06/2017

Le risque de décès peut être couvert par un contrat collectif qui est actif en toutes circonstances et non uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle. Mais tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne, la prévoyance d’entreprise n’étant obligatoire que pour les salariés cadres !

 

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance décès collectif ?


 

Un contrat de prévoyance décès collectif est souscrit par un employeur en tant que contrat d’assurance décès en faveur de ses employés. Les ayants droit mentionnés dans la clause bénéficiaire perçoivent ainsi un capital ou une rente en cas de décès du salarié. Attention, si la couverture est obligatoire pour les salariés cadres, elle n’est que facultative pour les autres salariés à l’exception de la ratification d’une convention collective ou d’un accord de branche précisant son caractère obligatoire.

L’assurance décès salarié cadre est définie par la Convention collective nationale (CCN) de 1947. Elle oblige les employeurs du secteur privé qui cotisent à une caisse de retraite complémentaire (Association générale des institutions de retraite des cadres- Agirc) à prendre une couverture décès pour l’ensemble de leurs salariés cadres. En revanche sont exclus de cet impératif légal les agents de maîtrise qualifiés.

Au titre de l’assurance décès entreprise, l’employeur verse une cotisation équivalente à 1,50 % de la tranche A de la Sécurité sociale. Cette cotisation, également baptisée le 1,50 % patronal, est prioritairement allouée à la couverture du risque décès du salarié cadre. Notez que l’employeur est libre d’étendre le niveau de couverture au conjoint, au partenaire de Pacs ou aux descendants du salarié.

Et pour les salariés non-cadres ? L’employeur a toute latitude. Il peut souscrire une assurance décès entreprise à la totalité des collaborateurs. Il peut aussi décider de sélectionner plusieurs types de contrats différents pour couvrir différentes catégories de travailleurs. Rappelons qu’un accord de branche ou qu’une convention collective peut obliger l’employeur à souscrire une assurance décès entreprise pour tous les salariés.

Capital décès du salarié : une couverture de base insuffisante


 

En cas de décès du salarié, la Sécurité sociale verse un capital décès dont le montant équivaut à trois mois de salaire. Suite aux modifications des règles de calcul entérinées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le montant du capital décès salarié est désormais forfaitaire. Établi par décret et révisé chaque année, il est de 3 415 € au 1er avril 2017. Ce capital décès du salarié est remis aux bénéficiaires à la charge effective du défunt. Si défaut, viennent ensuite dans l’ordre le conjoint non séparé de droit, les descendants et les ascendants. Notez que la somme est incessible et insaisissable aux exceptions (créance alimentaire, fraude…).

Bon à savoir : si le décès survient à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avérée, les bénéficiaires fiscalement à charge disposent d’une rente.

Face à cette faible prise en charge, l’obligation conventionnelle de l’entreprise prend tout son sens. L’organisme de prévoyance qui gère l’assurance décès salarié verse des prestations dont le montant est lié à la rémunération de l’assuré décédé. Outre le capital décès salarié qui compense la perte de revenu du foyer et qui s’exprime en pourcentage du salaire brut annuel, la somme peut prendre d’autres formes comme :

  • le double effet : lorsque le décès du salarié survient simultanément ou a posteriori de celui du conjoint survivant, un second capital est versé aux ayants droit ;

  • la rente éducation : somme versée aux enfants jusqu’à leur 18 ans (majorité) ou à 26 ans (en cas d’études) ;

  • la rente du conjoint : étalée dans le temps, elle se substitue au capital décès et se détermine selon le salaire, l’âge du salarié décédé ou le nombre de points de retraite ;

  • l’allocation obsèques : permet de régler les frais d’obsèques.

Pour un salarié cadre ou non, peu importe sa situation. Il faut régulièrement faire un bilan sur le niveau de couverture de son contrat assurance décès, réévalué au regard des besoins de sa famille. Ainsi, la souscription à une assurance décès individuelle peut compléter avec pertinence la couverture proposée par l’assurance décès collective de son employeur, quand celui-ci en souscrit une !