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Assurance obsèques et fiscalité : tout ce qu’il faut savoir

Mots clés : Obsèques
Conseil-juridique-obsèques
04/08/2016

L’un des atouts des contrats d’assurance obsèques est sa fiscalité avantageuse. La transmission du capital-décès s’effectuant dans le cadre du financement des obsèques, et non dans celui de la succession, un abattement fiscal de 152 500 € par bénéficiaire est prévue.

 

 

  • Quelles exonérations pour quels ayants droit ?

  • Un abattement fiscal de 152 500 €

 

Quelles exonérations pour quels ayants droit ?


Applicable aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (loi Tepa), le régime d’exonération d’impôt bénéficie au conjoint et au partenaire de PACS. Il concerne aussi les frères et sœurs célibataires, les veufs, divorcés ou séparés de corps, sous conditions.

Les conditions d’éligibilité indiquent que ces bénéficiaires du capital assurance obsèques doivent, au moment de l’ouverture de la succession, être âgés de plus de 50 ans, ou se trouver dans un état d’infirmité tel qu’ils ne puissent subvenir à leurs besoins par un travail. Ils doivent également résider obligatoirement et en permanence chez le défunt, sur une période minimale de cinq ans précédant le décès. 

Un abattement fiscal de 152 500 €


En deçà de 152 500 € par bénéficiaire, aucun droit de succession n’est à régler sur les cotisations versées par l’assuré avant ses 70 ans. Au-dessus, le taux de prélèvement est de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque ayant droit, inférieure ou égale à 700 000 €.

Pour les cotisations versées après les 70 ans de l’assuré, aucune imposition n’a cours si la somme est inférieure à 30 500 €. Au-dessus, des droits de mutation par décès, en fonction du lien de parenté, sont ponctionnés sur la part respective de chaque bénéficiaire, pour un contrat assurance obsèques souscrite depuis le 20 novembre 1991.

Bon à savoir : d’après l’article 775 du Code général des impôts, les héritiers peuvent déduire de l’actif de la succession une somme maximale de 1 500 €, pour payer les frais d’obsèques, avant que la succession soit liquidée. 

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