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Attentats : comment se faire indemniser ?

Mots clés : Prévoyance, Conjoints, Décès
22/01/2016

Les terribles attentats de 2015 interrogent sur la manière de se faire indemniser. En cas de dommages subis, quelles sont les démarches à entreprendre ?

 

Un Fonds de garantie lié aux attentats

Assurance prévoyance comme solution complémentaire

 

Un Fonds de garantie lié aux attentats


Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un organisme indépendant, établi depuis 30 ans. Son rôle est d’indemniser les dommages corporels des victimes d’attentat. Le financement du FGTI s’effectue par une contribution forfaitaire ponctionnée sur les contrats d’assurance habitation et automobile. Les blessés ont 10 ans pour saisir le FGTI à compter, non pas de la date de l’attentat, mais de la date à laquelle les préjudices n’évoluent plus. En cas de décès, les bénéficiaires ont également 10 ans pour faire valoir leurs droits. Toutefois, les blessés peuvent rapidement percevoir une provision afin de faire face aux premiers frais, et les familles des défunts n’ont pas besoin d’attendre pour réclamer leur préjudice économique et moral.

 Assurance prévoyance comme solution complémentaire


Pour les dommages corporels, les victimes et les familles peuvent aussi faire jouer leurs assurances personnelles pour débloquer un capital ou une rente : garantie accidents de la vie, assurance individuelle accident, assurance invalidité... De même, le FGTI ne couvre pas les dommages matériels, d’où l’intérêt de mobiliser les assurances personnelles. 

En cas de décès, la famille du défunt victime d’un attentat, doit prévenir rapidement chaque assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelle que soit la situation, il faut conserver tous les justificatifs : certificat médical, factures d’hospitalisation, coût d’achat d’appareillage...

Bon à savoir : si les ayants droit ou les personnes blessées estiment l’indemnisation fournie par le FGTI insuffisante, ils peuvent saisir pendant 10 ans le Tribunal de grande instance de Créteil.

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