Souscrivez en ligne vos contrats de prévoyance :

  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

  • Garantie Frais Décès

    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

barème des droits de succession

23/01/2015

Succession entre époux ou partenaires de PACS

Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession (voir art. 777 du CGI)

 

Succession en ligne directe (ascendant ou descendant)

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

 

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%

Concernant les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère (ou la sœur) du défunt est exonéré des droits de succession s'ils remplissent les 3 conditions suivantes au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler, avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès (voir art. 777 du CGI).

 

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux sur le montant taxable

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

 

Bon à savoir : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

La prévoyance selon Prévago

  • Assurance décès : désigner les bénéficiaires

    Clause bénéficiaire du contrat décès

    08/03/2016

    La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès est un élément primordial. Le souscripteur inscrit librement dans la police du contrat d’assurance les personnes qui percevront le capital.
  • La fiscalité du capital décès

    08/03/2016

    Le capital décès d’une assurance prévoyance permet aux bénéficiaires de recevoir le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré.