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Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?

Mots clés : Capital décès
21/06/2017

Afin de couvrir le risque de décès, le régime général de la Sécurité sociale verse une compensation financière aux bénéficiaires du défunt : c’est le capital décès sécu. Il se différencie des contrats d’assurance vie ou d’assurance décès complémentaires qui sont gérés par les compagnies d’assurance.

 

Qui sont les bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale ?


 

Le capital versé est ouvert en priorité aux personnes vivant à la charge du défunt, partiellement ou totalement, le jour où celui-ci décède. Elles sont aussi nommées bénéficiaires prioritaires. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires ou à défaut, l’ordre des ayants droit est le suivant :

  • conjoint survivant non séparé ou partenaire lié par un Pacs ;

  • descendants (enfants) ;

  • ascendants (parents, grands-parents).

Bon à savoir : les personnes bénéficiaires de même rang se répartissent à part égale le capital décès sécu.

Si l’assuré décédé n’a aucune personne à charge ou si aucun bénéficiaire prioritaire ne se fait connaître, le capital décès CPAM est remis aux bénéficiaires non prioritaires dans l’ordre précédemment mentionné.

Attention : un bénéficiaire prioritaire dispose d’un délai d’un mois à partir de la date du décès pour se manifester et ouvrir ses droits. Une fois ce délai écoulé, tous les possibles ayants droits (y compris les bénéficiaires prioritaires qui ne s’étaient pas exprimés) possèdent deux ans pour se manifester.

Capital décès de la Sécurité sociale : les conditions à respecter


 

Le décès d’un assuré ne signifie pas automatiquement l’accès au capital décès CPAM. Pour débloquer son versement, il faut que l’assuré au cours des 3 mois précédant son décès :

  • exerce une activité salariée ;

  • ou perçoive une indemnité chômage par Pôle emploi ;

  • ou soit titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) coïncidant avec une incapacité physique permanente équivalent au moins aux deux tiers (66,66 %).

Si une de ces conditions est remplie, les bénéficiaires peuvent solliciter le droit au capital décès. Ce sont eux qui doivent prendre l’initiative de faire la demande et non la Sécurité sociale. Ils doivent renseigner le formulaire S3180 intitulé « Demande de capital décès », en étant attentifs à la partie consacrée aux bénéficiaires (rang et nombre potentiel d’ayants droit). Le formulaire est ensuite retourné à la CPAM de l’assuré décédé auquel sont jointes les pièces justificatives suivantes :

  • les trois derniers bulletins de salaire de la personne décédée ;

  • la photocopie d’un document attestant le lien de parenté avec elle (extrait d’acte de naissance, acte de mariage, livret de famille, etc.) ;

  • un relevé d’identité bancaire pour le versement du capital décès.

 

Focus sur quelques cas particuliers :

- lors d’un décès survenu hors de France, veillez à envoyer le plus rapidement possible un extrait d’acte de décès à l’Assurance maladie du défunt ;

- si le défunt est détenteur d’une rente AT/MP liée à une incapacité de 66,66 % minimum, pensez à fournir la dernière notification de paiement (ou la notification initiale d’attribution) ;

- si l’ayant droit du capital décès est mineur, la demande doit être déclenchée par son représentant légal (ou le juge du tribunal d’instance).

 

Le calcul du capital décès CPAM a par ailleurs été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2015. C’est désormais un montant forfaitaire établi par décret et actualisé chaque année. Le montant au 1er avril 2017 est fixé à  3 415 €, sachant qu’il n’est ni soumis à la CSG ni à la CRDS. De même, aucune cotisation de Sécurité sociale n’est prélevée, la somme n’entrant pas non plus dans le cadre de l’impôt sur les successions.

Afin de bénéficier d’un montant plus important, l’assurance décès complémentaire est recommandée.