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Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement des personnes dépendantes et handicapées

26/01/2015

Vous êtes une personne âgée ou handicapée et souhaitez rester à votre domicile, mais il serait nécessaire d’y apporter des aménagements pour vous faciliter la vie.

En effet, il est important d’anticiper par rapport aux risques de chutes, ou pour faciliter le déplacement dans la maison… de même il est important de penser à votre confort autant qu’à l’ergonomie dans votre salle de bains ; ce ne sont que quelques exemples.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt concernant certains travaux d’aménagement.

Rappelons le fonctionnement du crédit d’impôt : c’est une somme que vous récupérez. Si vous ne payez pas d’impôt, le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier vous est remboursé par le Trésor public. Si vous payez des impôts, ce montant est déduit de la somme à payer.

N’oubliez pas de conserver tous vos justificatifs.

 

 

 

Une aide permettant de financer certains travaux


Initialement, l’article 200 quater du code général des impôts offrait une possibilité de crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2005 pour les dépenses de gros équipements, installations permettant la maîtrise de l’énergie ou équipements permettant la protection des logements dans des zones à risques.

Par extension, ce crédit d’impôt s’applique à tout aménagement vous permettant de faciliter votre autonomie, par exemple des mécanismes de sécurité, d’accessibilité : mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande… ; des équipements sanitaires adaptés : baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo à hauteurs réglables…

 

Conditions et montant de l’aide


Les travaux doivent concerner la résidence principale du contribuable, que ce soit un logement ancien ou un logement neuf. Il s’agit d’équipements spéciaux permettant le maintien à domicile. Ils devront être réalisés avant le 31 décembre de l’année fiscale de référence (date de la facture faisant foi).

Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant de la dépense (équipements + main d’œuvre), avec un plafond dépensé de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Il y a en outre des majorations à ces plafonds : 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas de garde alternée des enfants.

 

Autres dispositions


Les personnes âgées et handicapées peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour un système de télécommandes.

Il existe également d’autres avantages fiscaux si l’une des deux personnes du couple est hébergée en établissement, tandis que l’autre reste résider à leur domicile.

 

Fiche réalisée avec le concours de Ressources Mutuelles Assistance

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