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Déclaration d'un accident de travail : quand et comment le faire ?

Comment et quand faire sa déclaration pour un accident de travail
31/05/2017

Si vous êtes victime d’un accident de travail, vous devez effectuer certaines formalités administratives afin que le caractère professionnel de l’accident soit reconnu et validé par l’Assurance maladie. Vous bénéficierez alors de la prise en charge des soins et le cas échéant des frais de rééducation.

 

 

 

   

Déclarer son accident de travail à son employeur


La victime d’un accident de travail doit avertir son employeur le plus rapidement possible, au plus tard 24 heures après les faits. La déclaration d’accident de travail peut se faire par écrit ou à l’oral. Elle décrit les circonstances et le lieu de l’accident ainsi que l’identité du ou des éventuels témoins. Si le salarié blessé ne se trouve plus sur son lieu de travail, il doit adresser la notification à son employeur par lettre recommandée.

Il est essentiel de faire constater l’état des lésions et autres blessures par un médecin de son choix. Ce dernier rédige alors un certificat médical relatant précisément la nature et la localisation des lésions, ainsi que les symptômes et les éventuelles séquelles. Le salarié envoie ensuite à sa caisse d’Assurance maladie les volets n°1 et 2 du certificat et garde le formulaire n°3. Le volet n°4 n’est adressé à l’employeur qu’en cas d’arrêt de travail délivré suite au diagnostic du médecin. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. 

  

Les démarches à accomplir par l’employeur


Lorsque l’employeur reçoit la notification de la déclaration d’accident de travail d’un de ses employés, il doit immédiatement fournir à celui-ci une feuille d’accident (S6201). Elle permet au salarié accidenté d’obtenir le remboursement de la totalité des frais médicaux en lien avec l’accident de travail, sans avoir à s’acquitter d’avance de frais.

En charge de transmettre à la CPAM la déclaration de l’accident de travail, l’employeur dispose d’un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Il est libre d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident sous réserve de les motiver. En cas d’arrêt maladie, il joint une attestation afin de calculer le montant des indemnités journalières auxquelles a droit le salarié. Attention, l’absence de réserves ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part. Il possède un délai de 2 mois suivant la date de la notification pour exercer un recours.

Bon à savoir : si le salarié constate que l’employeur n’a pas effectué les démarches requises, il peut indiquer lui-même la déclaration d’accident de travail à la CPAM durant une période de 2 ans à partir de la date des faits. 

 

  

La gestion du dossier par l’Assurance maladie


La CPAM a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, à partir de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. En cas de réserves motivées et mentionnées par l’employeur, l’Assurance maladie peut diligenter une instruction contradictoire afin d’opérer à des vérifications (témoignages, avis d’expert, etc.). Dans le cadre d’une enquête complémentaire, elle dispose d’un délai de 2 mois supplémentaires pour se prononcer. Elle doit par ailleurs informer le salarié accidenté et l’employeur par lettre recommandée.

Bon à savoir : lorsque l’instruction contradictoire est achevée et que la date du rendu de décision est connue, le salarié peut consulter le dossier pour prendre connaissance des éléments de l’enquête.
Si le caractère professionnel de l’accident est convenu, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM. Ainsi, un salarié mensualisé touche le montant du dernier salaire brut perçu divisé par 30,42. Il est plafonné à 327,16 € / jour.

 

 

Les recours possibles du salarié et de l’employeur


Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, la CPAM précise les recours possibles :

  • saisir la commission des recours à l’amiable (CRA) dans le cadre d’un refus de nature administrative ;
  • demander une expertise médicale dans le cadre d’un refus d’ordre médical.

Il est possible que l’employeur soit en désaccord avec la décision, puisque dans certains cas la prise en charge d’un accident à titre professionnel a des répercussions directes sur le calcul de son taux de cotisations patronales. Outre le recours classique de 2 mois après la notification, il peut s’opposer à la décision en déposant un recours, dans un délai de 2 mois, auprès de la CRA. En cas de rejet, il peut se tourner vers le Tribunal des affaires de sécurité sociale, puis, en dernier ressort, vers la Cour d’appel voire la Cour de cassation.

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