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dépendance : les démarches administratives

Mots clés : Dépendance
Toues les démraches à suivre en cas de perte d'autonomie et dépendance
23/01/2015

Pour se faire aider dans les démarches administratives, une personne âgée dépendante a le choix entre donner une procuration ou mettre en place un mandat d’administration.

 

 

 

La procuration : simple et pratique


La procuration permet à la personne en situation de dépendance (mandant) de donner le pouvoir à une personne (mandataire) pour qu’elle la représente dans un acte juridique. L’avantage de la procuration est d’être un acte simple qui ne nécessite pas de démarches particulières. Établie par écrit, elle implique de renseigner l’état civil du mandant et du mandataire, tout en mentionnant explicitement l’acte pour lequel elle est donnée. Le mandant date et signe la procuration, entérinant le fait que le mandataire est en droit d’effectuer des actes pour lui, si celui-ci n’a plus la capacité de le faire. 

 C’est le cas notamment dans le cadre de la gestion financière d’un compte bancaire. Dans cet exemple, le recueil des signatures se fait dans l’établissement bancaire, en présence des deux parties. Le mandataire peut ensuite effectuer des opérations, telles que le dépôt et le retrait d’argent, les virements, l’autorisation de prélèvements, l’émission de chèques, la clôture du compte, la transmission d’ordre sur des marchés boursiers, etc. Autre cas de figure pour lequel la procuration octroyée par une personne en situation de dépendance est utile : l’acte d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Le notaire demande dans ce cas de figure à ce que la signature soit d’abord légalisée en mairie ou au commissariat de police. C’est même une obligation dans le cadre d’une acquisition d’un appartement ou d’une maison garantie par une hypothèque.

 

Le mandat juridique d’administration


En signant un mandat d’administration, la démarche est plus globale : le mandat transfère les droits juridiques à une personne pour qu’elle gère à sa place l’ensemble de ses affaires. Toutefois, le mandataire n’a pas le droit de vendre un bien appartenant au mandant ou procéder à des opérations ayant une incidence sur le patrimoine, comme une donation par exemple. Mais le mandataire peut tout à fait gérer les affaires courantes.

Tout le monde peut anticiper le jour où les facultés mentales peuvent altérer leur décision ou provoquer des choix irrationnels : c’est le rôle du mandat de protection future. L’intérêt d’un tel dispositif réside dans le fait qu’il est conclu alors que le mandant dispose encore de toutes ses capacités. Il désigne ainsi en toute indépendance la personne qui s’occupera ultérieurement de gérer ses affaires. Les pouvoirs du mandataire sont fixés par le mandat. Ils sont plus limités dans le cadre d’un mandat sous seing privé que pour un mandat notarié. Il n’entre en vigueur que lorsque le mandataire constate que le mandant n’est plus en état de gérer ses propres affaires. Après qu’un médecin a acté l’altération du mandant, le mandataire saisit le greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant.

Bon à savoir : un mandat de protection future peut prendre fin par :

  • le rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
  • le décès du mandant ;
  • le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ;
  • le décès du mandataire ou son placement sous protection.

 

La tutelle et la curatelle


La tutelle est prononcée par un juge des tutelles afin de défendre les intérêts de la personne en situation de dépendance souffrant d’une altération profonde et durable de ses aptitudes physiques ou mentales. Le placement sous tutelle passe par une enquête des services sociaux et une expertise médicale. La personne perd quasiment en totalité l’exercice de sa capacité juridique. Le juge le transfère à un conseil de famille qui nomme le ou les tuteur(s).

La mise sous curatelle émane également du juge des tutelles mais s’avère moins contraignante. La curatelle a pour fonction d’aider et de conseiller la personne dans ses intérêts. L’autonomie octroyée oscille en fonction du niveau de la curatelle : simple, renforcée ou aménagée.

Bon à savoir : dans l’attente de l’instruction d’un dossier de curatelle ou de tutelle, une sauvegarde de justice est instaurée. Elle n’enlève aucun droit à la personne concernée, mais la protège immédiatement lorsque ses facultés sont ponctuellement réduites ou dans l’attente de l’instauration d’un régime plus protecteur.

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