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dépendance : l’aide aux aidants

23/01/2015

Les aidants familiaux peuvent bénéficier de congés pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie.

 

 

 

 

 

Le congé de soutien familial


Un salarié, ayant plus de deux ans d’ancienneté, peut solliciter un congé de trois mois, renouvelable, sans pouvoir excéder un an sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, pour s’occuper de sa mère, son père ou encore son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un enfant qui se trouve en situation de dépendance.

La personne aidée doit résider en France et ne doit pas faire l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. Elle est bénéficiaire de l’APA ou présente une incapacité permanente d’au moins 80%.

Ce congé peut également être sollicité pour un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un oncle, une tante et pour toute personne étant parent jusqu’au 4e degré. Si la personne est âgée et en perte d’autonomie, elle doit être classée en GIR 1 ou GIR 2. La demande doit être adressée à l’employeur deux mois avant le début du congé.

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de départ du congé de soutien familial par lettre recommandée ou une lettre de remise en main propre, au moins deux mois avant le début du congé.

Ce délai est ramené à 15 jours en cas d’urgence liée notamment à une dégradation de l’état de santé du parent aidé, attestée par un certificat médical ou d’une interruption brutale de l’hébergement dans l’établissement où il résidait, confirmée par le responsable de la structure.

Bon à savoir : La demande de congé de soutien familial doit être accompagnée par :

  • une déclaration sur l’honneur faisant état du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
  • une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial,
  • lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%,
  • lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes dépendantes.

L’employeur ne peut s’opposer à cette demande. Le congé de soutien familial n’est pas rémunéré et il n’est pas possible d’exercer une quelconque autre activité professionnelle pendant toute sa durée ; mais le salarié continue à être pris en charge au titre de l’assurance maladie pour tout ce qui concerne les remboursements des prestations en nature (visite médicale et remboursements médicaments…) et à acquérir des droits à la retraite.

Toutefois, la personne aidée peut rémunérer l’aidant :

  • elle peut employer un membre de sa famille sauf son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est pacsée, si elle est bénéficiaire de l’APA,
  • elle peut employer un membre de sa famille y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est pacsée et percevoir l’allocation compensatrice tierce personne pour la rémunérer.

À votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

Le congé de solidarité familiale


Le salarié peut bénéficier d’un congé spécifique, appelé le « congé de solidarité familiale », lorsqu’un membre de sa famille ou un proche (l’un de vos deux parents ou grands-parents, ou bien s’il s’agit de votre enfant ou petits-enfants, ou si cette personne partage habituellement votre domicile) se trouve en fin de vie (le pronostic vital doit être engagé ou la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable).

La durée du congé est de trois mois, renouvelable une fois. La demande doit être adressée à l’employeur, 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle sera joint un certificat médical confirmant la gravité de l’état de santé de la personne. Aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé.

Ce congé n’est pas rémunéré, et il n’est pas possible d’exercer une quelconque autre activité professionnelle pendant toute sa durée. Par contre, la loi a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée au salarié pendant 21 jours. Son montant s’élève à 55,15 € par jour (27,58 €, si le congé est à temps partiel à 50 %). Il s’agit des montants nets, après prélèvements de la CSG et de la CRDS.

L’allocation n’est pas versée lorsque la personne accompagnée est à l’hôpital. La personne en fin de vie doit être accompagnée soit à son domicile, soit au domicile du salarié ou d’une tierce personne, soit en maison de retraite.

À votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

Source : OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) www.ocirp.fr
Fiche réalisée avec le concours de Ressources Mutuelles Assistance

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