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La fiscalité du capital décès

Mots clés : Capital décès
10/02/2016

Le capital décès d’une assurance prévoyance permet aux bénéficiaires de recevoir le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré. Il est important de connaître les règles fiscales qui encadrent ce capital décès.

 

 

 

Une fiscalité avantageuse


L’assurance décès est un produit de prévoyance qui permet notamment à l’entourage du souscripteur de maintenir un niveau de vie que la seule Sécurité sociale ne permet pas. En termes de fiscalité, le bénéficiaire désigné dans la clause du contrat d’assurance décès n’a ni impôt, ni aucun droit à payer. En effet, peu importe le montant du capital décès ou les bénéficiaires, les capitaux décès échappent entièrement à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux droits de succession. Seules les primes versées par le souscripteur au cours de l’année de son décès peuvent être soumises à une taxation, ces primes étant considérées alors par l’institution fiscale comme de l’épargne (1).

  

70 ans : un âge charnière


Le niveau de la taxation des cotisations versées lors de l’année du décès de l’assuré dépend de l’âge du défunt. Si le dernier versement a lieu avant le 70e anniversaire du souscripteur décédé, les bénéficiaires profitent d’un abattement fiscal fixé à 152 500 €. Au-delà de ce montant, les cotisations considérées comme de l’épargne sont taxées à 20 %. En deçà de ce montant, aucun prélèvement fiscal n’entre en compte. Si les dernières cotisations ont été versées après le 70e anniversaire du souscripteur décédé, et si leur cumul dépasse le chiffre de 30 500 €, alors des droits de succession s’appliquent sur la différence ((cotisations annuelles cumulées - abattement de 30 500 €) / nombre de bénéficiaires).

Bon à savoir : les conjoints et partenaires de Pacs sont exonérés de droits sur l’ensemble des biens reçus par succession.

(1)  Le régime fiscal applicable est le régime fiscal de l’assurance vie

La prévoyance selon Prévago

  • barème des droits de succession

    23/01/2015

    Succession entre époux ou partenaires de PACS Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession (voir art. 777 du CGI)  
  • Capital décès : comment calculer vos droits ?

    Comment calculer son capital décès ?

    13/03/2017

    Le versement du capital décès effectué par les organismes de Sécurité sociale est un soutien pour la famille du défunt. Mais tous les travailleurs et retraités ne disposent pas du même statut, ce qui influe sur le calcul du capital décès.