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La portabilité des contrats de prévoyance en entreprise

Mots clés : Prévoyance, Contrat
10/02/2016

La portabilité désigne le principe selon lequel les salariés continuent d’avoir certains droits malgré la rupture ou la fin de leur contrat de travail. Depuis le 1er juin 2015, ce principe s’applique aux contrats de prévoyance en entreprise.

 

Maintenir la garantie prévoyance collective

La portabilité sous certaines conditions

 

Maintenir la garantie prévoyance collective

 

L’arrêt d’un contrat de travail peut impliquer la fin de certains droits pour l’ancien salarié, dont ceux liés à la couverture prévoyance collective (décès, invalidité, incapacité). Pour éviter de telles conséquences, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a entériné le principe de portabilité. Les salariés dont le contrat a pris fin disposent donc, à titre gratuit, d’un maintien de leur garantie prévoyance à laquelle ils avaient droit en travaillant dans leur entreprise. Cette portabilité ne peut excéder toutefois 12 mois, dans la mesure où elle équivaut à la période d’indemnisation du chômage, elle-même limitée à la durée du dernier contrat de travail.

Bon à savoir : depuis le 1er juin 2015, le salarié ne peut plus se soustraire au maintien de la garantie prévoyance de son ancien employeur.

La portabilité sous certaines conditions

 

Le prolongement des garanties prévoyance après la fin du contrat de travail est soumis à trois conditions. La rupture du contrat de travail ne doit pas être la conséquence d’un licenciement pour faute lourde. La personne doit impérativement disposer d’un droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage (licenciement économique, rupture conventionnelle, fin d’un CDD, etc.). Le bénéficiaire doit par ailleurs profiter des garanties prévoyance de l’entreprise avant la date de la fin de son contrat de travail.

A noter : la portabilité ne peut conduire l’ancien salarié à obtenir des indemnités dont le montant serait plus élevé que celui des allocations chômage qu’il touche. 

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