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Le CESU : Chèque emploi service universel

26/01/2015

En tant qu’employeur ou en tant que client, vous faites appel à un (e) ou plusieurs intervenants (e)(s) dans le cadre des services à la personne. Cette aide concrète dans la vie quotidienne est réalisée essentiellement à domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Pour payer leur(s) service(s), vous avez deux possibilités: le chèque bancaire ou postal classique ou le CESU, chèque emploi service universel. Avec ce dernier, vous aurez moins de formalités administratives à accomplir.

Les services à la personne
La mise en place du dispositif CESU, son utilisation
Autres services permettant l’utilisation du CESU

 

Les services à la personne

 

Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer un salariée en tant qu’employeur et également en tant que client pour des services aux particuliers. Les prestations telles que : travaux de peinture, plomberie, amélioration du logement, réalisées par des artisans ne rentrent pas dans cette catégorie.

Toutefois, l’assistante maternelle qui garde votre enfant chez elle, la personne qui vient vous apporter une formation de soutien en informatique à votre domicile, ou celle qui conduit votre véhicule si vous êtes immobilisé pourra être rémunérée ou payée en CESU.

 

La mise en place du dispositif CESU, son utilisation

 

Si vous souhaitez obtenir des informations :

Centre National du CESU

3, avenue Emile LOUBET

42961 SAINT ETIENNE CEDEX 9

Tél : 0820 86 85 84 (N° Indigo, 0,12€/mn).

 

Le CESU lorsque l’on est employeur

 

Vous pouvez opter pour le CESU si vous avez décidé de devenir l’employeur de la personne qui assure le service à condition qu’elle accepte ce mode de paiement. Le CESU permet de simplifier pour le particulier employeur un certain nombre de démarches et formalités administratives.

Le CESU est gratuit, vous pouvez vous le procurer auprès de votre organisme bancaire sous une quinzaine de jours. C’est également auprès de cet organisme que vous demanderez le renouvellement de votre chéquier ou bien vous pouvez opter pour la télé-déclaration en ligne (site : www.cesu.urssaf.fr).

Le chéquier comporte 20 chèques qui servent à verser le salaire net mensuel et 20 volets sociaux. Ces derniers sont à adresser chaque mois à l’URSSAF de St Etienne dans les 15 jours qui suivent le versement du salaire. Sur celui-ci, vous mentionnez l’identité de votre salarié(e), son n° de Sécurité sociale, le salaire net horaire versé, le total payé, le nombre d’heures et la période d’emploi.

Remarques : Si le salaire est versé en plusieurs fois au cours du même mois, il est possible d’envoyer un seul volet social récapitulatif en fin de mois.

 Il existe également des CESU préfinancés et nominatifs. Si le particulier employeur bénéficie d’une aide financière d’un organisme (Caisse de retraite, Conseil Général, Mutuelle…), tout ou partie de la valeur prédéfinie du CESU en tant que moyen de paiement est alors abondée

(comme pour les titres restaurant).

Le CESU préfinancé sert à régler le salaire net d’un salarié, d’une assistante maternelle, des prestations d’un service agréé, des structures d’accueil de jeunes enfants, de centres de loisirs, des structures agréées pour la réalisation des formalités liées à l’emploi d’un salarié à domicile, des prestations d’aide à domicile réalisées au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA, des frais de transport en taxi des bénéficiaires APA OU PCH et des services des organismes émetteurs de CESU (frais d’opposition, aides en ligne…).

Les montants abondés sont non imposables.

Pour votre salarié(e), l’ensemble de ses droits sociaux sont ainsi garantis: retraite, assurances maladie et

chômage, couverture sociale et accident du travail. L’URSSAF lui adresse chaque mois un état récapitulatif de ses salaires et cotisations, faisant office d’attestation d’emploi et de bulletin de salaire. Il (elle) peut aussi les consulter en ligne sur Net emploi service, Espace Salarié (www.cesu.urssaf.fr).

Votre salarié(e) peut cumuler autant de contrats de travail à temps partiel qu’il (elle) le souhaite, à condition de ne pas dépasser la durée légale du travail (emploi de service à votre domicile).

Le montant payé au salarié avec le CESU universel correspond au salaire net X le nombre d’heures de travail réalisées. Il encaisse ce chèque à sa banque, mais ne peut l’échanger contre des espèces.

Salaire minimum SMIC + congés payés (10% du salaire)

Pour l’employeur, pas de calcul des cotisations ! l’URSSAF s’en occupe et vous envoie le relevé indiquant le montant qui sera prélevé. En outre, l’URSSAF vous enverra également une attestation fiscale annuelle vous permettant de justifier des sommes versées afin que vous puissiez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.

Défiscalisation = montant total annuel versé (salaire + charges) + frais si vous avez fait appel à un service mandataire

Pour les utilisateurs du CESU, pas de contrat de travail à rédiger, sauf si la personne intervient plus de 8 heures par semaines tout au long de l’année, ou plus de 4 semaines consécutives une fois dans l’année. Les contrats en CDD n’ont pas d’obligation de rédiger un contrat de travail. Le CDD peut être rompu librement et n’ouvre pas droit à des indemnités en cas de rupture.

Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée est inclus dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dont vous pouvez vous procurer un exemplaire gratuitement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Vous êtes tenus de le mettre à disposition de votre salarié(e).

 

Le CESU lorsque l’on est client

 

Le même Chèque emploi service universel peut être utilisé par des particuliers clients (ils n’ont donc pas de statut d’employeur vis-à-vis de la personne qui réalise le service), avec ou sans cofinancement (ou abondement), pour régler la facture d’une prestation de service à la personne.

Le client n’a aucune obligation, au regard du droit du travail, vis-à-vis de la personne qui effectue le service.

 

Autres services permettant l’utilisation du CESU

 

Il est possible d’utiliser le CESU dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus pour certaines catégories de services réalisés hors du domicile du particulier :

  • accompagnements, livraisons de repas, de linge repassé, de courses, aide à la mobilité ;
  • garde d’enfants en structures collectives, ou chez une assistante maternelle….

 

Fiche réalisée avec le concours de Ressources Mutuelles Assistance

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