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L’emploi d’une aide à domicile : avantages fiscaux

26/01/2015

Lorsque vous employez une aide qui intervient pour vous dans le cadre des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux.

En outre, certaines personnes peuvent cumuler cet avantage avec une exonération totale des charges sociales patronales de sécurité sociale, lorsqu’elles ont opté pour le statut d’employeur.

 

 

 

Le dispositif de défiscalisation


 Le dispositif de défiscalisation propre aux services à la personne permet à tout particulier, qu’il soit employeur ou qu’il ne le soit pas, de retrancher du montant de son impôt à payer la moitié des sommes qu’il a engagées dans l’année pour une ou plusieurs prestations de services réalisées principalement à son domicile.

S’il n’est pas imposable, cette moitié de la dépense peut lui être remboursée. Cette mesure s’applique aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Elle ne s’applique pas aux personnes qui n’exercent pas d’activité.

Règle générale : le plafond de la dépense est de 12 000 €, ce qui vous permettra de défiscaliser ou d’avoir un crédit d’impôt d’un maximum de 6 000 €.

Majorations : il est prévu une majoration de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, portant toutefois ce plafond à un maximum de 15 000 €. Si le foyer fiscal comprend une personne  handicapée à 80% ou un enfant ouvrant droit à l’AEEH, le plafond est de 20 000 € maximum dépensés dans l’année.

Cette réduction ou ce crédit d’impôt porte sur le réel des coûts : les rémunérations versées, les charges sociales correspondantes, voire la facturation de la structure agréée qui a trouvé l’intervenante, ainsi que ses frais de gestion. Ceci quel que soit le nombre de personnes employées et bien entendu par foyer fiscal.

Un exemple pour mieux comprendre :  Vous avez dépensé 1 524,49 € en aide à domicile ; le montant à faire valoir à l’administration fiscale est donc de 50 % des frais réels, soit 762,25€.

a. REDUCTION D’IMPOT : Si le montant de votre impôt s’élève à 990,92 €, il vous reste

 990,92 – 762,25 = 228,67 € d’impôts à payer;

b. CREDIT D’IMPOT : si vous ne payez pas d’impôts ou un montant inférieur aux 762,25 € de défiscalisation, vous recevrez un chèque du Trésor Public de la différence entre le montant de votre défiscalisation et le montant de votre impôt. Lors de votre déclaration d’impôt, vous joindrez une

attestation fiscale annuelle justifiant du montant total des sommes que vous avez engagées dans l’année, afin de faire valoir vos droits. Cette attestation vous est délivrée soit par l’URSSAF, soit par le Centre national de traitement du chèque emploi service universel, soit par votre prestataire de services.

 

Le salaire et les cotisations à payer, lorsque l’on est employeur


  Si vous avez opté pour le statut d’employeur, vous versez un salaire net à votre salarié(e), et vous devez en outre acquitter les charges salariales et patronales qui correspondent à ce salaire. Ces cotisations sont payées à l’URSSAF.

Certains publics sont exonérés totalement du versement des cotisations patronales de sécurité sociale :

-  les personnes de 70 ans et plus, avec un montant plafonné à 65 fois le SMIC horaire par mois ;

-  les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation enfant handicapé ;

-  les personnes vivant seules et étant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie à condition d’avoir au moins 60 ans, ou titulaires d’une majoration pour tierce personne ;

-  les personnes titulaires de l’APA.

En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire du salarié, l’assurance chômage et la participation à la formation professionnelle restent dues. Toutefois, au 1er janvier 2013, un allègement forfaitaire de cotisation patronale de 0,75€ par heure de travail effectuée est mis en place.

Vous devez faire une demande d’exonération de ces charges auprès de votre URSSAF habituelle, soit au moment de l’embauche de votre salarié(e), soit ultérieurement, au moment de la déclaration nominative trimestrielle.

 

Fiche réalisée avec le concours de Ressources Mutuelles Assistance

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