Souscrivez en ligne vos contrats de prévoyance :

  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

  • Garantie Frais Décès

    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

Les droits du conjoint survivant

Mots clés : Conjoints, Décès, Enfants
22/01/2016

Depuis la loi relative aux droits du conjoint survivant du 3 décembre 2001, ce statut le fait héritier, sauf divorce ou séparation de corps. La qualité de ces droits dépend malgré tout de la situation familiale.

 

 

En cas d’enfants communs

 

Si le défunt possède des enfants avec son conjoint survivant, celui-ci choisit entre l’usufruit des biens du défunt et la propriété du quart. Si aucune décision n’est prise durant trois mois suivant le décès, l’usufruit est automatiquement retenu. L’usufruit peut être converti en rente viagère, le juge prenant la décision en cas de désaccords avec les héritiers. L’accord du conjoint survivant reste cependant obligatoire si la conversion de l’usufruit porte sur la résidence principale et le mobilier s’y trouvant. L’usufruit peut enfin être converti en capital avec l’aval des héritiers.

 

En l’absence d’enfants communs

 

Si le défunt a des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant n’a droit qu’à la propriété du quart des biens. Si le défunt n’a pas d’enfant, mais des parents toujours en vie, le conjoint survivant recueille 50 % des biens, l’autre moitié se distribuant entre les beaux-parents. Si un seul parent du défunt est en vie, le conjoint survivant reçoit les trois quarts des biens. Enfin, si le défunt ne laisse aucun enfant, petits-enfants, père et mère, il hérite de l’ensemble des biens, hormis les biens provenant de succession ou de donation. Ces derniers sont répartis avec les frères et les sœurs du défunt, ou leurs enfants et leurs petits-enfants.

Bon à savoir : si, lors du décès, le conjoint survivant occupe en résidence principale un bien immobilier appartenant au défunt, celui-ci lui est gratuitement attribué durant un an. Passé ce délai, il garde un droit d’usage et d’habitation, sauf volonté contraire exprimée par le défunt dans un testament notarié.

 

La prévoyance selon Prévago

  • Le financement des obsèques

    23/01/2015

    Le financement des obsèques peut représenter une dépense importante qui n’est pas toujours budgétée (voir Le coût des obsèques en France). Il existe cependant des aides et des solutions de financements.
  • Nouvelle année : faites le point sur vos garanties

    10/12/2015

    En termes de garanties, vos besoins et  votre structure familiale évoluent. La nouvelle année est une période propice pour faire le point sur vos contrats prévoyance en cours, et évaluer le niveau de votre protection et les points à améliorer.