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Les frais de succession

22/01/2016

Lors d’un décès, le règlement de la succession du défunt permet de transmettre son patrimoine à ses héritiers. Ceux-ci sont redevables de droits de succession au Trésor public et de frais auprès du notaire.

  

  

Différence entre droits de succession et frais de succession


Il est important de faire la distinction entre les droits de succession et les frais de succession. Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur de l’actif net attribué à chaque héritier, excluant les dettes déductibles de l’héritage. Réglés au Trésor public, ils varient en fonction du degré de parenté liant l’héritier au défunt, générant différentes exonérations et autres abattements de droits, établis par un barème précis. Les frais de succession concernent uniquement le travail effectué par le notaire pour gérer le dossier. Le règlement d’un héritage requiert en effet la régularisation d’actes générant des frais, qui sont strictement encadrés par la loi.

 

Frais de succession : que comprennent-ils ?


Les frais de succession incluent les droits et les taxes afférents des actes notariés soumis à enregistrement et publicité. Le notaire reverse ces sommes directement à l’État et aux collectivités locales. Ils englobent aussi les déboursés, frais que le notaire débourse au cours de la mission dont il a la charge. Enfin, s’ajoute la rémunération sous la forme d’émoluments, rémunération réglementée et liée à la rédaction d’actes notariés, et sous la forme d’honoraires, rémunération négociée en amont par le notaire et son client, eu égard à la mission de conseil mise en place. Sachez que les principaux actes notariés sont l’acte de notoriété, le procès-verbal d’ouverture d’un testament, la déclaration d’option du conjoint survivant, l’attestation de propriété immobilière, l’acte de partage, ou encore la déclaration fiscale de succession.

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