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Protéger son conjoint en cas de décès

Protéger  son conjoint en cas de décès : Assurance, Prévoyance, Donation...
03/07/2017

Anticiper son décès, c’est permettre de protéger financièrement son conjoint. Si l’assurance prévoyance décès garantit le versement d’un capital décès ou d’une rente d’éducation par exemple, d’autres mesures sont adaptées comme le fait de souscrire un contrat de mariage ou d’opérer par donation.

 

 

Les intérêts du contrat de mariage


Quelle succession pour le conjoint survivant sans contrat de mariage ?

Afin de mieux percevoir la manière de protéger son conjoint en cas de décès à travers le contrat de mariage, que se passe-t-il dans la succession si aucune disposition particulière n’est prise ?

  • Si le défunt n’a pas d’enfants : le conjoint survivant devient propriétaire d’un quart des biens du défunt usufruit de la totalité ;
  • Si le défunt a des enfants, non avec le conjoint survivant, mais d’une autre union : le conjoint survivant devient propriétaire d’un quart des biens du défunt ;
  • Si le défunt n’a pas d’enfants mais ses deux parents en vie : le conjoint survivant devient propriétaire de la moitié des biens du défunt ;
  • Si le défunt n’a pas d’enfants mais qu’un de ses deux parents est en vie : le conjoint survivant devient propriétaire des trois quarts des biens du défunt ;
  • Si le défunt n’a ni enfants ni parents en vie mais des proches (frères, sœurs, neveux, nièces…) : le conjoint survivant devient propriétaire de la totalité des biens du défunt, sauf les biens provenant d’une succession ou d’une donation des parents du défunt. Ceux-ci reviennent à moitié pour le conjoint survivant et à moitié pour les proches. 

Contrat de mariage communautaire ou séparatiste ?

Les personnes liées par un contrat de mariage ont :

  • des droits sur la succession de l’autre ;
  • un droit viager sur la résidence principale pour l’époux survivant ;
  • accès à une pension de réversion (qui s’achève si l’époux survivant se remarie).

Bon à savoir : depuis la loi TEPA (2007), les conjoints (mariage, Pacs) ont accès à une exonération de droits de succession sur leur patrimoine respectif.

Parmi les contrats de mariage permettant de protéger le conjoint survivant, citons le contrat de communauté universelle. Tous les biens des époux acquis avant, pendant et après le mariage (donation, héritage) sont mis en commun. Le conjoint survivant a l’opportunité de disposer seul de tous les biens du couple, la transmission du patrimoine lui revenant.

Pour que les époux conservent les biens acquis avant le mariage ainsi que les héritages et donations perçus après le mariage, la séparation de biens est la formule idoine. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple, en proportion du nombre de parts acquises dans l’indivision (quote-part).

Enfin, si aucun contrat de mariage devant un notaire n’est rédigé, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens du défunt correspondent à la moitié des biens communs en plus de ses biens propres (avant mariage, donation et héritages).

Les clauses pour mieux protéger son conjoint en cas de décès

Dans un régime matrimonial communautaire :

  • faites jouer la clause de préciput (avantage accordé à un héritier) permettant d’attribuer un bien commun à l’époux survivant avant le partage de la succession ;
  • actionnez une clause d’attribution inégale de la communauté permettant de faire le partage des biens communs comme bon vous semble (et non pas automatiquement en deux).

Dans un régime matrimonial séparatiste :

  • créez une société d’acquêts intégrée au contrat de mariage, les biens acquis ensemble sont alors placés dans cette société et partagés pour moitié à chacun ;
  • choisissez une clause de faculté d’attribution, le conjoint survivant ayant alors la possibilité de racheter un ou plusieurs biens propres dans la succession moyennant le versement aux héritiers légaux d’une somme équivalent à la valeur du bien.

 

Anticiper par le legs entre époux


La donation au dernier vivant

La donation entre époux, autrement appelée donation au dernier vivant, est une mesure pertinente pour protéger un conjoint en cas de décès. Il s’agit d’éviter à l’époux survivant de devoir vendre des biens communs indivisibles pour pouvoir régler la part revenant aux héritiers. Ce problème est particulièrement amplifié par le phénomène contemporain de famille recomposée.

Bon à savoir : la donation constitue un abus de langage car elle implique une transmission immédiate, ce qui n’est pas le cas. On parle alors plus justement de legs.

La donation entre époux s’effectue avant le décès du conjoint, lors du mariage par exemple ou par le biais ultérieurement d’un acte notarié. L’avantage d’une telle mesure pour le conjoint est triple :

  • il peut toucher jusqu’à la moitié de la pleine propriété si le défunt a moins de trois enfants. Sans cette donation, sa part réservée n’est que d’un quart quel que soit le nombre d’enfants ;
  • si aucune disposition particulière n’a été prise, le conjoint peut malgré tout jouir des biens en usufruit y compris avec des enfants non communs héritiers ;
  • la donation entre époux octroie au conjoint survivant une part d’usufruit et nue-propriété dans la succession. 

Cependant, cette mesure est facilement révocable, sans forcément requérir d’en informer l’autre. De plus, elle est sujette à tensions avec des descendants qui pourraient se sentir lésés.

La donation en démembrement en propriété

Le démembrement en propriété d’un bien ou immeuble consiste à scinder les prérogatives liées au droit de propriété au bénéfice de personnes distinctes. On a d’un côté le nu-propriétaire qui garde le droit de disposer du bien et de l’autre côté l’usufruitier qui conserve le droit d’usage, borné dans le temps.

Pour un logement par exemple, le donateur continue de résider ou de louer le bien, mais ce sont les donataires qui sont propriétaires des murs. Ceux-ci n’obtiendront l’usage de la propriété qu’au décès du donateur et l’extinction de l’usufruit. L’intérêt de cette opération est notamment fiscal, puisque les bénéficiaires reçoivent un bien dont la valeur taxable est moindre que la valeur réelle.

Face aux nombreuses possibilités de préserver ses proches en cas de décès, il est pertinent de faire régulièrement un bilan et d’ajuster sa réponse en fonction de l’évolution familiale, matrimoniale, professionnelle et patrimoniale.

La prévoyance selon Prévago

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