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Qu’est-ce que le régime Madelin pour les TNS ?

Mots clés : Prévoyance, Invalidité
22/01/2016

Les contrats de prévoyance du régime Madelin permettent aux Travailleurs non salariés (TNS) de maintenir leur niveau de revenus en cas d’arrêt de travail, et d’invalidité. Cette solution d’assurance prévoyance permet aussi de protéger leurs proches en cas de décès.

 

 

Qu’est-ce que le régime Madelin ?


 

  L’objectif de la Loi Madelin, dont le décret est paru le 11 février 1994, est d’inciter les TNS à relever leur niveau de protection sociale. En effet, cette catégorie de travailleurs souffre des insuffisances du régime obligatoire, d’autant que leur système de protection sociale varie énormément en fonction du régime auquel ils sont obligatoirement rattachés. Le régime Madelin leur propose donc de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations prévoyance.

Les personnes susceptibles de bénéficier du régime d’assurance prévoyance Madelin sont les professions libérales (médecins, architectes...), les artisans, les commerçants, les gérants non salariés de sociétés, les auto-entrepreneurs, les associés de sociétés de personnes, les conjoints collaborateurs non salariés, les associés uniques d’EURL, les personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS, et toutes les personnes qui sont soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et le bénéfice non commercial (BNC).

 

Deux types de contrats prévoyance Madelin


 

  Le TNS peut opter pour un contrat prévoyance en fonction de son âge, évolutif chaque année, ou tous les cinq ans. Cette solution est attractive pour les jeunes actifs, même si elle réserve de mauvaises surprises en cas d’augmentation rapide des cotisations. Un TNS peut choisir une tarification fixe, ne tenant pas compte de l’âge, et n’ayant pas l’inconvénient d’augmenter chaque année. Ce paramètre est un gage de stabilité qui s’avère intéressant sur le long terme.

Quel que soit le choix effectué, le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance est calculé en fonction du bénéfice réalisé par le TNS. Fixée par l’article 154 bis du Code général des impôts, la déduction fiscale est accordée dans la limite d’un montant équivalent à 7 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable. Dans tous les cas de figure, elle ne peut pas dépasser 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond établi par la sécurité sociale.

Bon à savoir : on estime que la déduction accordée au titre de l’assurance prévoyance correspond en moyenne à 30 % du montant des cotisations versées.

 

Les garanties prévoyance concernées par le régime Madelin


 

  Cette assurance prévoyance TNS garantit le versement d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Elle n’est perceptible qu’à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail, cette franchise variant selon les contrats Madelin souscrits.

En cas d’invalidité suscitant un arrêt de travail définitif, l’assurance prévoyance assure un maintien de revenus. Si l’invalidité est qualifiée de permanente, l’assuré perçoit la totalité du montant de la rente. Si elle n’est que partielle, ce montant est calculé au prorata du niveau d’invalidité. Il faut ainsi distinguer l’invalidité fonctionnelle (diminution de la capacité physique ou mentale de l’assuré) de l’invalidité professionnelle (incidence de l’invalidité sur la capacité à exercer sa profession).

La Loi Madelin prévoit enfin une assurance décès. Les bénéficiaires désignés touchent une rente évaluée selon le capital garanti, pouvant être doublé en cas de mort accidentelle. Ce régime autorise notamment le versement d’une rente éducation jusqu’aux 18 ans de chaque bénéficiaire (réévaluée au 25e anniversaire en cas de poursuite d’études). 

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    22/01/2016

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