Souscrivez en ligne vos contrats de prévoyance :

  • Garantie Protection Avenir

    Je garantis, en cas d’invalidité ou de décès, le versement d’un capital pour moi ou ma famille

  • Garantie Frais Décès

    Je garantis le versement d’un capital pour couvrir, le moment venu, tout ou partie de mes frais d'obsèques

Je viens d’être licencié alors que je suis en arrêt de travail. Que va-t-il se passer ?

Mots clés : Travail, Assurance

En principe, un employeur ne peut pas procéder au licenciement d'un salarié absent en raison de sa maladie. Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. Mais le salarié n'est pas à l'abri de tout licenciement pendant sa période d'arrêt, puisqu'il peut en effet être licencié pour un autre motif que sa maladie, par exemple s'il s'agit d'un arrêt de travail abusif.

Un licenciement d'un salarié malade est notamment considéré par les tribunaux comme valable si l'absence prolongée du salarié résultant d'une longue maladie désorganise de façon importante et durable l'activité de l'entreprise (et non uniquement du service dans lequel travaillait le salarié) et exige donc son remplacement définitif. Pour apprécier la situation, les juges tiennent notamment compte de la taille de l'entreprise, de la durée de l'absence et du degré de qualification du salarié.

En outre, une entreprise ne peut affirmer qu'une absence désorganise la bonne marche de son activité sans pallier les effets de cette absence. En pratique, la Cour de cassation a notamment rappelé que la notion de remplacement définitif implique une embauche en CDI pour une durée du travail équivalente à celle effectuée par le salarié licencié.

Au regard du droit du travail, rien n'empêche un employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable de licenciement même lorsque celui-ci se trouve en arrêt maladie. Si l'heure du rendez-vous est déterminée par l'employeur, elle ne peut cependant pas être fixée n'importe quand. L'horaire doit ainsi à la fois :

  • correspondre aux horaires habituels du salarié lorsque celui-ci travaillait ; 
  • se conformer aux horaires de sortie autorisés lorsque l'employeur était informé de l'arrêt maladie du salarié.

Par ailleurs, il convient de noter que certaine convention collective prévoit une clause de garantie d'emploi. Il se peut en effet que l’employeur ait interdiction de licencier son salarié pendant son arrêt maladie !