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Accident du travail : aides et indemnisations

Mots clés : Travail, Incapacité, Accident
22/12/2014

Si l’accidenté dépend du régime général d’Assurance Maladie, il est alors couvert, dès son premier jour de travail, par l’assurance accidents du travail-maladie professionnelle. Elle lui permet de bénéficier d’une prise en charge de ses soins, d’indemnités ainsi que d’aides adaptées à sa situation.

 

 

 

 

La prise en charge des soins


En cas d’accident du travail, les soins du salarié seront intégralement pris en charge (tiers payant) par sa caisse d’Assurance Maladie selon les tarifs de responsabilité.

Dès connaissance d'un accident du travail, l’employeur doit remettre au salarié une feuille d'accident qui lui permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins (médicaux, chirurgicaux, d'analyse ou de pharmacie) liés à son accident du travail, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 100 % et le salarié ne paie pas le forfait journalier. Les transports sanitaires sont également pris en charge intégralement. En cas de trajets importants ou fréquents, ils doivent néanmoins faire l'objet d'une entente préalable.

S'ils sont médicalement justifiés et liés à la nécessité du traitement et s'ils sont inscrits sur la « Liste des produits et prestations » définie par le Code de la Sécurité sociale, certains produits d'appareillage (fourniture, réparation et renouvellement inclus) peuvent être remboursés à 150% (de la base de remboursement de la Sécurité sociale). C'est notamment le cas des fauteuils roulants, du petit appareillage orthopédique, des générateurs d'aérosol et des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les prothèses dentaires sont également prises en charge à hauteur de 150% de la base de remboursement de la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

Bon à savoir : les dépassements d'honoraires et les éventuels suppléments au-delà du tarif ou de 150% du tarif pour les produits d'appareillage et les prothèses dentaires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.

 

Les indemnités journalières


 Pour compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail, un salarié peut percevoir des indemnités journalières calculées en fonction de son salaire.

Durant un arrêt de travail, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Elles sont versées sans délai de carence tous les quatorze jours, à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail et jusqu'à la date de consolidation ou de guérison. Seul le salaire du jour de l'accident reste à la charge de l’employeur.

Lorsque le salarié est mensualisé, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base. Lorsqu'il exerce une activité de manière discontinue (saisonnier, intérimaire, V.R.P., ...), son indemnité journalière est calculée sur la base de ses salaires des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail. Dans tous les cas, le montant des indemnités journalières ne peut pas être supérieur au salaire journalier net.
Ce montant évolue dans le temps :

  • durant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail, le montant de l’indemnité journalière sera égal à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 euros (au 1er janvier 2014) ;
  • à partir du 29ème jour d'arrêt, il est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 euros (au 1er janvier 2014) ;
  • au-delà de trois (3) mois d'arrêt, l'indemnité journalière peut être revalorisée à l'occasion d'augmentation générale des salaires.

Les indemnités journalières perçues sont soumises aux prélèvements sociaux et impôts sur le revenu. Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour 50 % de leur montant.

Bon à savoir : lorsqu'un salarié est en arrêt de travail mais que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de son accident, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'Assurance Maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l'accident du travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d'adresser l'attestation de salaire maladie (S3201) en même temps que l'attestation de salaire accident du travail et maladie professionnelle (S6202).

 

Les indemnités en cas d’incapacité permanente


Un salarié atteint d’une incapacité permanente due à un accident du travail peut percevoir une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie. Selon le taux d’incapacité, elle prend la forme d’un capital forfaitaire ou d’une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire.

Si, à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie. C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail.

 

Taux d’incapacité inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire :

Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié a droit à une indemnité en capital dont le montant est forfaitaire et varie selon l'importance de l'incapacité 

Barème au 01/04/2013

Taux d'incapacité permanente   Montant du capital forfaitaire versé
1 % 410,30 €
2 %  666,88 € 
3 %  974,50 €
4 %  1 538,07 €
5 %  1 948,44 €
6 %  2 409,90 € 
7 %  2 922,41 € 
8 %  3 486,62 € 
9 %  4 101,86 €  

 

Ce capital est versé en une seule fois, après expiration du délai de recours. Il est exonéré de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Taux d’incapacité supérieur à 10 % : versement d'une rente viagère :

Lorsque le taux est supérieur à 10 %, le salarié perçoit une rente jusqu'à la fin de sa vie. Elle est versée chaque trimestre si ce taux est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s'il est supérieur ou égal à 50 %. Dans les deux cas, elle est exonérée de la C.S.G. et de la C.R.D.S. et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la rente est calculé à partir du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.
Par exemple : pour un taux d’incapacité de 20 % et un salaire annuel de base de 20 000 €, le taux de la rente sera : 20 : 2 = 10 % et le montant de la rente : 20 000 x 10 % = 2 000 €. A l’inverse, pour un taux d’incapacité de 78 % et un salaire annuel de base de 20 000 €, le taux de la rente sera : (50 : 2) + (28 x 1,5) = 67 % et le montant de la rente : 20 000 x 67 % = 13 400 €.

Bon à savoir : le salaire annuel n'est pas toujours pris en compte dans son intégralité. Ainsi, s'il est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 263,54 euros au 1er avril 2014), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes (soit jusqu’à 36 527,08 €) : il est compté intégralement. 
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes (soit jusqu’à 146 108,32 €): la fraction excédant 2 fois le salaire minimum est comptée pour un tiers. 
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

Lorsque l'incapacité est supérieure à 66, 66 %, d'autres dispositions peuvent s'appliquer :

  • Si le taux est égal ou supérieur à 66,66 % : le salarié, son conjoint et ses ayants droit sont exonérés du ticket modérateur pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont remboursés à hauteur de 35 %).
  • Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la victime qui ne peut effectuer seule les actes de la vie courante peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d'assistance de la victime.

 

Les indemnités pour les ayants-droit en cas de décès


Lorsqu'un accident du travail cause le décès d'un salarié, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière sous la forme d'une rente. Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette prestation est exonérée de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Au total, le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.

   Pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un Pacs :

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de la victime, à condition :

  • que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
  • qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.

Bon à savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque la victime et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

Cas particuliers :
Remariage du conjoint : s'il se remarie, le conjoint n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de la victime. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

 

  Pour les enfants :

Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Pour chacun, la rente est égale à :

  • 25 %* du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
  • 20 %* du salaire annuel au-delà de deux ;
  • 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.

 

  Pour les ascendants :

Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, à condition :

  • d'avoir été à sa charge si la victime avait conjoint et/ou enfants ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de la victime, si celle-ci n'avait ni conjoint ni enfants.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

* Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.

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